AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6Pratique contentieuse. - De la saisie-contrefaçon et des requêtes

Pratique contentieuse. - De la saisie-contrefaçon et des requêtes

Communication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6

Fiche pratique par Patrice de CANDÉ avocat associé, Marchais de Candé et Julien BLANCHARD avocat associé, Marchais de Candé

EXTRAIT *

Si la preuve de l'atteinte à des droits garantis par le Code de la propriété intellectuelle est libre, la saisie-contrefaçon apparaît souvent comme le préalable nécessaire à l'engagement d'une instance en ce qu'elle devrait permettre au futur demandeur d'établir avec certitude la matérialité de telles atteintes, de leur ampleur et du préjudice qui en découle. Aussi, de la régularité de la procédure, de la présentation de la requête l'autorisant à son exécution, dépendra souvent l'issue du litige, (...)

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N°6 . 2010-06-01


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