AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6Publicité sur Internet et référencement selon la Cour de justice : contrefaçon de marque ou directive n° 2000/31/CE ?

Publicité sur Internet et référencement selon la Cour de justice : contrefaçon de marque ou directive n° 2000/31/CE ?

Communication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6

Etude par Georges BONET professeur émérite de l'université Panthéon-Assas (Paris II)président honoraire de l'IRPI

EXTRAIT *

Le droit des marques s'avère démuni pour contrôler l'activité d'un prestataire de services de référencement sur Internet portant sur des mots-clés choisis par des annonceurs, reproduisant ou imitant des marques sans le consentement de leurs titulaires, pour désigner dans leur publicité des produits identiques ou similaires à ceux que couvrent ces marques. Seuls les annonceurs encourent la condamnation pour contrefaçon. L'unique recours dont disposent les titulaires de marques contre ce prestataire (...)

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N°6 . 2010-06-01


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