La loi contre la fracture numérique

Communication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6

Etude par Philippe ACHILLEAS vice-doyendirecteur de l'IDEST et du master Droit des activités spatiales et des télécommunicationsfaculté Jean Monnet, université Paris-Sud 11

EXTRAIT *

La fracture numérique, qui désigne les inégalités d'accès et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication, n'épargne pas la France. Or ce problème, dont les origines sont multiples, a des répercussions sur l'économie des territoires ainsi que sur le développement social et personnel. La loi contre la fracture numérique du 17 décembre 2009 vise à éviter que la transition vers la télévision du futur ou que l'essor du haut débit génèrent des disparités géographiques ou humaines. (...)

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N°6 . 2010-06-01


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