L'impérialisme du droit de divulgation post mortem

Communication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci. 1 – C'est un droit de divulgation après la mort de l'auteur, conquérant et impérialiste au détriment des droits patrimoniaux, que consacre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt, rendu le 25 mars 2010, destiné aux honneurs suprêmes de la diffusion, ce qui prouve son importance (P+B+R+I). En l'espèce, il (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-67.515, FS-P+B+R+I, Lévinas, épse Hansel c/ Éd. Grasset et Fasquelle : JurisData n° 2010-002507

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2010-06-01


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