AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6La justice française se penche sur les lignes d'alertes professionnelles – Rappels et précisions

La justice française se penche sur les lignes d'alertes professionnelles – Rappels et précisions

Communication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6

Focus par Raphaël DANA avocat à la cour, associé, Sarrut Avocats

EXTRAIT *

1 – Deux décisions rendues fin 2009 à propos de lignes d'alertes professionnelles ont fait couler beaucoup d'encre dans la presse quotidienne. Le 5 novembre 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Caen a ordonné la « suspension de la mise en oeuvre du dispositif de droit d'alerte » au sein de la société Benoist-Girard. Cassant un arrêt rendu le 17 août 2008 par la cour d'appel de Versailles, la Cour de cassation a jugé le 8 décembre 2009 qu'étaient illicites « les dispositions (...)

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N°6 . 2010-06-01


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