Un cas d'abus du droit de divulgation post mortem

Communication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La personne investie du droit de divulgation post mortem ne dispose pas d'un droit absolu mais doit exercer celui-ci au service des oeuvres et de leur promotion, conformément à la volonté de leur auteur telle qu'elle a pu s'exprimer de son vivant et telle qu'elle a pu en avoir connaissance. Les contours de l'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de l'article L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle s'enrichissent au gré des décisions, à l'instar de celle, concernant (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4 déc. 2009, n° 08/13681, du Bouchet c/ épse Char : JurisData n° 2009-020757

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2010-06-01


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