Un nom patronymique est-il une oeuvre de l'esprit ?

Communication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Si un auteur peut revendiquer les attributs du droit moral de l'auteur sur ses oeuvres originales, il ne saurait prétendre à la protection de son nom patronymique en tant que tel, fût-il utilisé pour l'exercice de son activité artistique, ce nom, quelle que soit sa renommée prétendue, ne constituant pas, en lui-même, une oeuvre de l'esprit. À propos d'une revendication juridique inédite et audacieuse, la cour d'appel de Versailles a rendu, le 25 février 2010, un arrêt digne d'intérêt et, au final, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Versailles, 12e ch., 1re sect., 25 févr. 2010, n° 09/00120, Sango c/ SAS Coca-Cola Services France : JurisData n° 2010-001356

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2010-06-01


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