AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision

Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision

Communication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

Sénat, communiqué, 6 avr. 2010 : www.senat.fr La proposition de loi (texte n° 384[2009-2010]) présentée au Sénat le 6 avril 2010 a pour objet, selon ses auteurs, « de mettre le régime juridique appliqué à l'audiovisuel public en conformité avec les décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 3 mars 2009 et par le Conseil d'État le 11 février 2010 ». Ce texte prévoit essentiellement : le maintien de la publicité en journée sur les chaînes publiques ; la possibilité d'un moratoire sur la suppression (...)

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N°6 . 2010-06-01


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