AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6Il est interdit d'interdire les offres conjointes aux consommateurs (bis repetita) !

Il est interdit d'interdire les offres conjointes aux consommateurs (bis repetita) !

Communication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Contrairement aux directives « cadre » et « service universel » du 7 mars 2002, propres aux communications électroniques, la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs s'oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, interdit toute offre conjointe faite à un consommateur. L'ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 3e ch., 11 mars 2010, aff. C-522/08, Telekomunicaja Polska SA w Waeszawie

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2010-06-01


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