AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6Le consommateur qui se rétracte peut-il être tenu d'une indemnité de jouissance ?

Le consommateur qui se rétracte peut-il être tenu d'une indemnité de jouissance ?

Communication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

La directive n° 97/7/CE sur les contrats à distance ne peut, en principe, admettre que le consommateur ayant exercé son droit de rétractation soit redevable envers le professionnel d'une indemnité pour l'usage qu'il a eu du bien pendant le temps de sa réflexion. Cependant, une indemnité compensatrice équitable est possible si sont caractérisés une déloyauté ou un enrichissement sans cause. À la suite de la directive sur les contrats à distance, le droit français dispose que le consommateur exerçant (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 1re ch., 3 sept. 2009, aff. C-489/07, Pia Messner c/ Firma Stefan Krüger

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2010-06-01


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