AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6Décret du 22 avril 2010 sur l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

Décret du 22 avril 2010 sur l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

Communication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

D. n° 2010-397, 22 avr. 2010 : Journal Officiel 23 Avril 2010 Le décret du 22 avril 2010 vient préciser les modalités d'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes en définissant les conditions d'octroi d'une dérogation. Il prévoit ainsi qu'« une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé par l'article L. 231-1 du Code du cinéma et de l'image animée ne peut être accordée que si l'oeuvre cinématographique a réalisé, au cours de sa quatrième semaine d'exploitation en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement