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Application à l'Internet de l'article 227-24 du Code pénal

Communication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Condamnation sur le fondement de l'article 227-24 du Code pénal d'un professeur de collège ayant diffusé sur un blog, à destination du public de ses élèves, un texte décrivant une scène d'inceste et de violence sur un enfant. Le présent arrêt de la cour d'appel de Toulouse a déclaré coupable de l'infraction prévue par l'article 227-24 du Code pénal le professeur de collège qui a présenté sur un blog un texte décrivant des relations sexuelles entre un adulte, le père, et sa très jeune enfant, sachant (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Toulouse, 3e ch. corr., 12 janv. 2010, n° 2010/43 : JurisData n° 2010-380928

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2010-06-01


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