AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6Interprétation pas tout à fait stricte de l'article 226-1 du Code pénal

Interprétation pas tout à fait stricte de l'article 226-1 du Code pénal

Communication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Selon l'article 226-1, alinéa 2, du Code pénal, constitue une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée le seul fait de fixer, enregistrer et transmettre sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. L'an dernier dans cette chronique fut commenté un arrêt de la cour d'appel d'Amiens ayant trait à une affaire originale en matière d'atteinte à la vie privée (CA Amiens, ch. corr., 4 févr. 2009, n° 08/00903 : JurisData n° 2009-000229 ; Comm. com. électr. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-81.492, F-P+F : JurisData n° 2010-001098

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement