Diffamation

Communication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Au cours d'une campagne municipale, une personne a adressé un texte intitulé « Lettre ouverte » à différentes personnes, parmi lesquelles des conseillers municipaux. L'action du maire de la commune dans laquelle se déroulaient les faits y était mise en cause de façon virulente, dans des termes permettant de retenir la diffamation. Mais s'agissait-il d'une diffamation publique ou non publique ? Les juges du fond ont considéré que l'écrit avait été adressé à différentes personnes non unies par une (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 16 mars 2010, n° 09-84.160, F-D : JurisData n° 2010-003365

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2010-06-01


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