Proxénétisme

Communication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'utilisation d'Internet est érigée depuis la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 en circonstance aggravante de l'infraction de proxénétisme (C. pén., art. 225-7, 10°). L'observation des décisions des juges du fond permet de constater que les proxénètes ont parfaitement intégré le développement des nouvelles technologies de la communication dans leurs activités, comme le montre le nombre non négligeable de décisions de condamnations pour proxénétisme qui retiennent cette circonstance aggravante (par exemple, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Toulouse, 3e ch., 17 déc. 2009, n° 09/1345 : JurisData n° 2009-380907

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2010-06-01


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