AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6Quelle est la période d'engagement des dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux vidéo ?

Quelle est la période d'engagement des dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux vidéo ?

Communication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

RES n° 2010/24 (FE), 20 avr. 2010 Les dépenses engagées par une entreprise de création de jeux vidéo sont éligibles au crédit d'impôt qui leur est dédié à compter de la date de réception par le Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC) d'une demande d'agrément à titre provisoire. En cas de non-obtention d'un agrément définitif, délivré par le CNC dans un délai de trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. (...)

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N°6 . 2010-06-01


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