AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6L'inscription d'un « favori » n'est pas présumée avoir un caractère personnel

L'inscription d'un « favori » n'est pas présumée avoir un caractère personnel

Communication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Les connexions établies par le salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les rechercher aux fins de les identifier, hors la présence de l'intéressé. L'inscription d'un site sur la liste des « favoris » de l'ordinateur ne lui confère aucun caractère personnel. 1. – L'arrêt de la chambre sociale (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-45.253, F-D : JurisData n° 2010-051747

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2010-06-01


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