AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6Pratique contentieuse. De la saisie-contrefaçon et des requêtes

Pratique contentieuse. De la saisie-contrefaçon et des requêtes

Communication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6

Fiche pratique par Patrice de CANDÉ avocat associé, Marchais de Candé et Julien BLANCHARD avocat associé, Marchais de Candé

EXTRAIT *

« Il convient tout d'abord de préciser que si la saisie-contrefaçon est un moyen de preuve de la contrefaçon, sa nullité n'entraîne pas l'extinction de la procédure ni ne la rend irrégulière mais a pour effet le rejet des prétentions du demandeur si aucun autre moyen de preuve n'est fourni aux débats ». Cette formule, tirée d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 juin 2010 (V. infra), résume parfaitement le paradoxe de la matière. La saisie-contrefaçon n'est pas obligatoire, mais (...)

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N°6 . 2011-06-01


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