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Licéité et illicéité des jeux-concours en ligne ?

Communication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6

Focus par Axelle LAVAUD élève-avocat

EXTRAIT *

1 – On le sait de longue date, organiser une loterie où seuls les candidats admis se seraient acquittés d'une contrepartie financière est prohibé. Le législateur, intervenu dès 1836 en la matière (L  21 mai 1836 portant prohibition des loteries), a ainsi érigé en délit passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 90 000 € le fait de proposer au public l'attribution d'un gain par tirage au sort lorsque la participation à cette loterie est conditionnée par un sacrifice pécuniaire. (...)

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N°6 . 2011-06-01


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