AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6AFNIC – Incidences de la loi du 22 mars 2011 sur le cadre juridique des noms de domaine

AFNIC – Incidences de la loi du 22 mars 2011 sur le cadre juridique des noms de domaine

Communication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6

Veille par Anaïs LE GOUAREQUER

EXTRAIT *

AFNIC, communiqués, 14 mars, 23 mars et 11 avr. 2011 : www.afnic.fr/actu/nouvelles Le 22 mars 2011 était promulguée la loi n° 2011-302 portant diverses mesures d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Cette loi fait notamment suite à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 6 octobre 2010 (Cons. const., déc. 6 oct. 2010, n° 2010-45 QPC), qui avait jugé inconstitutionnel l'article L. 45 du Code des (...)

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N°6 . 2011-06-01


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