Rare décision sur le droit de retrait et de repentir

Communication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le droit de retrait et de repentir constitue l'un des attributs du droit moral de l'auteur et il ne peut être invoqué que pour défendre un scrupule d'auteur dont la pertinence n'est pas susceptible de contrôle, mais dont il appartient à la juridiction saisie de contrôler l'existence. Symbole de la prééminence du droit moral sur la force obligatoire des contrats, le droit de retrait et de repentir de l'article L. 121-4 du Code de la propriété intellectuelle est pourtant très peu utilisé en pratique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Poitiers, 29 juill. 2010, n° 07/01183, Chaplin c/ Laherrer : JurisData n° 2010-027122

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement