« FAQ » n° 3 autour des liens commerciaux

Communication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le prestataire de services de référencement et les annonceurs ne sont pas responsables au titre des mots-clés qui suscitent l'apparition de liens commerciaux sur un moteur de recherches. Les liens commerciaux du moteur de recherches Google ne cessent de faire parler d'eux dans les prétoires. Après l'arrêt de règlement rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 23 mars 2010, aff. C-237/08, Google France SARL c/ Viaticum SA, Luteciel SARL : Comm. com. électr. 2010, étude 12, G. Bonet ; (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, ch. 2, 19 nov. 2010, n° 08/00620, SARL Google France c/ Syndicat Français de la Literie
CA Paris, pôle 5, ch. 1, 2 févr. 2011, n° 08/02354, Google France SARL c/ SA Auto IES, SARL Car Import et a. : JurisData n° 2011-002030

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2011-06-01


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