AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6De la demande nouvelle en appel fondée sur la contrefaçon ou sur la concurrence déloyale

De la demande nouvelle en appel fondée sur la contrefaçon ou sur la concurrence déloyale

Communication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'action en contrefaçon vise à voir constater et sanctionner l'atteinte à un droit privatif. Elle ne tend pas aux mêmes fins que la demande en concurrence déloyale de sorte que, présentée pour la première fois en appel, elle est irrecevable (1er arrêt). La demande relative à des agissements déloyaux qui auraient eu pour effet de porter atteinte à l'image de marque, présentée pour la première fois en appel, ne tend pas aux mêmes fins que la demande en contrefaçon. Elle est donc nouvelle et irrecevable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 29 mars 2011, n° 09-71.990, F-D, Sté GLB Molinard c/ Sté Jacadi : JurisData n° 2011-004944
Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-12.046, F-D, Sté Luna c/ Sté City Sport : JurisData n° 2011-005108

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement