AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6Communications électroniques dans la zone Réunion-Mayotte : il n'y a pas urgence !

Communications électroniques dans la zone Réunion-Mayotte : il n'y a pas urgence !

Communication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Une analyse au fond est nécessaire en vue de déterminer si le droit de la concurrence impose l'application de conditions d'adhésion objectives, transparentes et non discriminatoires à un groupement d'investissement, dans le cas où cette adhésion est une condition d'accès au marché ou constitue un avantage concurrentiel. Aut. conc., déc. n° 11-D-05, 23 févr. 2011, Pratiques mises en oeuvre dans le secteur des communications électroniques dans la zone Réunion-Mayotte 1 – Si le secteur des nouvelles (...)

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N°6 . 2011-06-01


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