AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6Condamnation par la CJUE de l'interdiction de vendre en ligne des lentilles de contact

Condamnation par la CJUE de l'interdiction de vendre en ligne des lentilles de contact

Communication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'un recours préjudiciel en interprétation par une juridiction hongroise, considère que l'interdiction de vendre des lentilles en ligne constitue une entrave non justifiée au principe de libre circulation des marchandises (TFUE, art. 34 et 36. – TCE, ex-art. 28 et 30). La vente de lentilles en ligne est un phénomène récent qui connaît un développement sans précédent en Europe, notamment dans les pays ayant largement ouvert ce marché. En Allemagne, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 2 déc. 2010, aff. C-108/09, Ker-Optika Bt c/ Àntz Dél-dunántúli Regionális Intézete : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2011-06-01


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