AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6Le clic de fin de commande suffit pour valider les conditions générales de vente

Le clic de fin de commande suffit pour valider les conditions générales de vente

Communication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris considère que le clic de fin de commande valide les conditions générales de vente et marque l'acceptation par les internautes de celles-ci quand une mention claire figurant sur le bon de commande enjoint de les consulter et qu'un lien hypertexte est proposé à cette fin. L'achat de voyages en ligne donne lieu à un contentieux souvent répétitif mais dans lequel surgissent des questions théoriques intéressantes (combinaison des lois successives, champ d'application du droit (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 25 nov. 2010, n° 08/22287, SA Karavel c/ M et Mme C.

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2011-06-01


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