Diffamation et exception de vérité

Communication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 35, 3e alinéa, b), de la loi du 29 juillet 1881 qui interdit au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans. Les lecteurs de la présente chronique savent que l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 est un article important de cette loi. Il prévoit les cas dans lesquels peut jouer (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 15 mars 2011, n° 10-90.129 : JurisData n° 2011-004896

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2011-06-01


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