Diffamation

Communication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Relatif à la diffamation et l'injure contre la mémoire des morts, l'article 34 de la loi de 1881 énonce, dans son premier alinéa, que « les articles 31, 32 et 33 ne seront applicables aux diffamations ou aux injures contre la mémoire des morts que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants ». Ce cumul d'exigences rend difficile la caractérisation de l'infraction. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 15 mars 2011, n° 10-81.216, F-D : JurisData n° 2011-006169

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2011-06-01


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