AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6Piratage, « défaçage » et chantage : des sanctions non exemplaires...

Piratage, « défaçage » et chantage : des sanctions non exemplaires...

Communication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le tribunal condamne un pirate qui, en exploitant une faille qu'il a découverte, s'est frauduleusement introduit dans le système de traitement automatisé de données du site Deezer.com, où il a copié un certain nombre d'informations. Malgré l'insertion d'une phrase sur l'interface du site, le délit d'introduction frauduleuse des données dans le système n'est pas retenu. La décision rendue le 17 décembre 2010 par le tribunal de grande instance de Paris ne manquera pas de surprendre le lecteur à plusieurs (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 12e ch., 17 déc. 2010, Blogmusik c/ Anthony C. et a. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2011-06-01


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