Signature pré-imprimée et URSSAF

Communication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

L'URSSAF a contrôlé les cotisations versées par la société Aldis Sud-Est pour certains de ses établissements. Suite à ce contrôle, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations en précisant les chefs de redressement, puis elle a délivré les mises en demeure sous format papier. La société a contesté son redressement en premier lieu, devant la commission de recours amiable eu égard la régularité du contrôle et des mises en demeure de l'URSSAF puis, en deuxième lieu devant une juridiction de sécurité (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-30.501, SAS Aldis Sud-Est 2 c/ URSSAF de la Haute-Savoie : JurisData n° 2011-005036

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2011-06-01


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