AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6Quelques réflexions sur l'échec de l'incrimination de la contestation de l'existence de génocides

Quelques réflexions sur l'échec de l'incrimination de la contestation de l'existence de génocides

Communication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6

Etude par Agathe Lepage professeur à l'université Panthéon-Assas

EXTRAIT *

Les dispositions de la loi « visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi » ont été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 février 2012. L'atteinte ainsi portée à la liberté d'expression a été jugée inconstitutionnelle. Ceci étant, il reste à savoir quelle est la portée de cette décision. La décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 du Conseil constitutionnelNote 1 est de celles dont l'écho dépasse, et de loin, (...)

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N°6 . 2012-06-01


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