AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6Pratique contentieuse. De la saisie-contrefaçon et des requêtes

Pratique contentieuse. De la saisie-contrefaçon et des requêtes

Communication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6

Pratique par Patrice de Candé avocat associé, de Candé-Blanchard et Julien Blanchard avocat associé, de Candé-Blanchard

EXTRAIT *

Profondément remaniée par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, la procédure de saisie-contrefaçon pourrait de nouveau être prochainement modifiée en vertu d'une proposition de loi n° 525 enregistrée à la présidence du Sénat le 17 mai 2011. Cette proposition de loi, qui fait suite à un rapport d'information rendu public le 2 février 2011 sur l'application de la loi de 2007, vise notamment à modifier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la saisie-contrefaçon et son (...)

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N°6 . 2012-06-01


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