La TVA à 7 % sur les livres : quelques précisions

Communication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

RES fisc. n° 2012/21 (TCA), 27 mars 2012 Les opérations portant sur les livres réalisées à compter du 1er avril 2012 sont soumises au taux réduit de TVA de 7 %. Celles portant sur les livres réalisées avant cette date demeurent soumises au taux réduit de 5,5 %. On notera que les activités de location et les ventes de livres numériques réalisées depuis le 1er janvier 2012 sont, quant à elles, soumises au taux réduit de 7 %. En cas d'annulation d'une opération initialement soumise au taux réduit de (...)

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N°6 . 2012-06-01


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