Le droit moral de la personne morale

Communication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Christophe Caron

EXTRAIT *

La personne physique ou morale à l'initiative d'une oeuvre collective est investie des droits de l'auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral. Une personne morale peut-elle être titulaire d'un droit moral et agir en justice sur ce fondement ? Une réponse positive à cette question pourrait être considérée comme hérétique dans le domaine d'un droit d'auteur qui cultive bien souvent les dogmes, et notamment celui de l'auteur, personne physique, titulaire ab initio d'un droit (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-10.132, P+B+I, SA SDFA c/ Charroy : JurisData n° 2012-005215

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2012-06-01


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