AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6Des limites strictes posées au filtrage des contenus sur Internet par la CJUE

Des limites strictes posées au filtrage des contenus sur Internet par la CJUE

Communication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Anne Debet

EXTRAIT *

Dans deux décisions, Scarlet et Netlog, la Cour de justice de l'Union européenne condamne les mesures de filtrage demandées par la SABAM, société de gestion belge représentant les auteurs, à l'encontre d'un fournisseur d'accès à Internet et d'un hébergeur – en l'espèce, un réseau social. Elle considère que ces mesures sont trop générales car elles impliquent de surveiller l'intégralité des communications électroniques et des contenus hébergés, pour une durée illimitée, afin de prévenir toute atteinte (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 3e ch., 24 nov. 2011, aff. C-70/10, Scarlet Extended SA c/ Sté belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM) : JurisData n° 2011-032131CJUE, 3e ch., 16 févr. 2012, aff. C-360/10, Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) c/ Netlog NV

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2012-06-01


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