AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6Droit de la concurrence et droit de la distribution, du pareil au même ?

Droit de la concurrence et droit de la distribution, du pareil au même ?

Communication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Muriel Chagny

EXTRAIT *

L'ouverture d'un site Internet, à l'origine de ventes passives, n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur couvert par une exclusivité territoriale. Une clause de non-concurrence, limitée dans son étendue et permettant à son débiteur de continuer à exercer son activité, doit également être proportionnée aux intérêts légitimes. Qui dira, à la lecture de l'arrêt rendu, le 14 février 2012, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, que droit de la concurrence (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 14 févr. 2012, n° 09-11.689, Nouvelles Frontières distribution c/ Chelmarne voyages : JurisData n° 2012-007804

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2012-06-01


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