Présomption de mauvaise foi

Communication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Agathe Lepage

EXTRAIT *

Refus persistant de la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la présomption de mauvaise foi en matière de diffamation. La présomption de mauvaise foi en matière de diffamation fait l'objet régulièrement de contestations des plaideurs au moyen de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. Mais la Cour de cassation, à l'origine de cette présomption qui, rappelons-le, ne figure pas explicitement à l'article 29 (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 13 mars 2012, n° 11-90.123, F-D : JurisData n° 2012-004214

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2012-06-01


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