AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6Recel et violation du secret professionnel : saine rigueur de la Cour de cassation

Recel et violation du secret professionnel : saine rigueur de la Cour de cassation

Communication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Agathe Lepage

EXTRAIT *

Les juges du fond ne peuvent déclarer coupable de recel de violation de secret professionnel un journaliste qui a publié des informations médicales sur un sportif, sans caractériser la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire. Aux termes de l'article 321-1 du Code pénal, alinéa 1er, « le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 6 mars 2012, n° 11-80.801, FS-P+B : JurisData n° 2012-003623

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement