Appels téléphoniques malveillants réitérés

Communication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Agathe Lepage

EXTRAIT *

Une jeune femme a déposé plainte contre un homme pour des appels malveillants et des menaces. À l'occasion d'un premier appel, la jeune femme lui avait demandé de ne pas la rappeler, mais l'individu n'avait eu de cesse de lui téléphoner, de façon quotidienne. Elle n'avait décroché que deux fois pour lui exprimer sa colère. Il était alors devenu menaçant ou insultant, directement ou par message. La jeune femme a fait écouter au fonctionnaire de police ayant reçu sa plainte deux messages en date du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-81.756, F-D : JurisData n° 2012-002666

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement