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Terrorisme. Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme

Communication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Agathe Lepage

EXTRAIT *

Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme, n° 4497, déposé le 11 avril 2012, art. 2 Le projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme – dont seul l'article 2 est reproduit ci-dessus – a été présenté par le garde des sceaux au Conseil des ministres du 11 avril 2012. Il concerne de près le droit pénal de la communication. Est prévue l'insertion d'un article 421-2-5 dans le Code pénal, permettant de punir de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros (...)

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N°6 . 2012-06-01


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