AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6La consultation ponctuelle par un salarié des sites à caractère pornographique n'est pas constitutive d'une faute grave

La consultation ponctuelle par un salarié des sites à caractère pornographique n'est pas constitutive d'une faute grave

Communication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Éric A. Caprioli

EXTRAIT *

Le contrôle de l'ordinateur du salarié à son insu s'est fait en violation des dispositions du Code du travail dès lors que le dispositif de contrôle de connexions Internet sur l'outil informatique professionnel n'a pas été porté à sa connaissance. Par ailleurs, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse au regard d'un nombre très limité des connexions aux sites incriminés et en absence du caractère pédophile des sites visités. 1 – Dans l'affaire qui s'est présentée devant la cour d'appel (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 6, 3e ch., 15 nov. 2011, n° 09/09398 : JurisData n° 2011-025101

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2012-06-01


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