AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6L'appréciation de la distinctivité intrinsèque d'une marque constituée exclusivement d'un motif décoratif

L'appréciation de la distinctivité intrinsèque d'une marque constituée exclusivement d'un motif décoratif

Communication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6

Etude par Stéphane COLOMBET avocat à la Cour, associéVivien & Associés et Aude MERCIER avocat à la CourVivien & Associés

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 décembre 2012 est l'occasion de revenir sur la délicate question de la distinctivité des motifs décoratifs déposés à titre de marque. Si l'appartenance à une telle catégorie de marques figuratives semble nécessiter un examen particulier de leur caractère distinctif, le dépôt de ces signes ne paraît pas nécessairement constituer pour autant un détournement du droit des marques. L'article 3-1, b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 et l'article 7-1, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, ch. 2, 14 déc. 2012, n° 12/05245, Société établie et régie par les lois d'Angleterre et du pays de Galles Burberry Limited c/ SAS GIFI MAG : JurisData n° 2012-030352

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2013-06-01


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