AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6Première décision sur la preuve et la signature électroniques d'un contrat de crédit à la consommation

Première décision sur la preuve et la signature électroniques d'un contrat de crédit à la consommation

Communication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6

Etude par Éric A. CAPRIOLI avocat à la Cour, docteur en droitCaprioli et associéssociété d'avocats (Paris, Nice)chargé d'enseignement à l'université de Paris II(Panthéon – Assas)

EXTRAIT *

L'arrêt du 14 février 2013 de la cour d'appel de Nancy constitue la première jurisprudence publiée ayant reconnu la valeur probatoire d'un avenant à un crédit renouvelable établi sous la forme d'un écrit signé électroniquement. En l'espèce, une action en paiement de la société Carrefour Banque a été admise sur le fondement d'un avenant électronique. Cette décision a ainsi infirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal d'instance d'Épinal du 12 décembre 2011. Inspirée par la loi type de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Nancy, ch. civ. 2, 14 févr. 2013, n° 12/01383, Sté Carrefour Banque c/ X. : JurisData n° 2013-004062

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2013-06-01


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