AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6Pratique contentieuse. Saisie-contrefaçon et requêtes

Pratique contentieuse. Saisie-contrefaçon et requêtes

Communication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6

Pratique par Patrice de CANDÉ avocat associé, cabinet de Candé & Blanchard et Julien BLANCHARD avocat associé, cabinet de Candé & Blanchard

EXTRAIT *

Étienne Blanc, avocat à la Cour impériale de Paris, écrivait dans son « Traité de la contrefaçon en tous genres et de sa poursuite en justice » (1855) : « le propriétaire d'une marque, lorsqu'il s'en est assuré la propriété en remplissant les formalités exigées par les lois spéciales, peut requérir tout officier ministériel ou de police pour faire saisir les fausses marques. Il sera fait droit à sa réquisition sans autre formalité et sur simple présentation d'un acte de dépôt ». La remarquable simplicité (...)

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N°6 . 2013-06-01


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