Contrefaire, c'est s'exprimer illicitement

Communication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La condamnation pénale des cofondateurs du site « The Pirate Bay » ne viole pas la liberté d'expression. Si le contrefacteur s'exprime, son expression est illicite. Tel est, en substance, le message délivré par la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision rendue le 19 février 2013. Cette solution n'est pas surprenante car elle avait d'ores et déjà été consacrée dans une récente décision (CEDH, 10 janv. 2013, n° 36769/08, Ashby Donald et a. c/ France : Comm. com. électr. 2013, comm. 39, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CEDH, 5e sect., 19 févr. 2013, n° 40397/12, Neij et Kolmisoppi c/ Suède : http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx#

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2013-06-01


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