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Action en contrefaçon du licencié et conflits de lois dans le temps

Communication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Est recevable à agir en contrefaçon le sous-licencié grâce à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle avant que le juge ne statue. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon (V. notre étude in Comm. com. électr. 2007, étude 30), l'article L. 331-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle dispose que les licenciés des producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes sont recevables à agir en contrefaçon à la double condition, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-23.474, F-D : JurisData n° 2013-005056

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2013-06-01


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