AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6L'utilité du contrat-type est de fournir aux professionnels du commerce électronique les éléments d'architecture des contrats d'adhésion qu'ils proposent aux e-consommateurs

L'utilité du contrat-type est de fournir aux professionnels du commerce électronique les éléments d'architecture des contrats d'adhésion qu'ils proposent aux e-consommateurs

Communication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Pour aider à la formalisation des contrats du commerce électronique, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris a conçu un contrat-type qu'elle met régulièrement à jour en tenant compte de l'évolution des législations et des pratiques relatives à la spécificité du e-commerce. Ce modèle proposé à l'usage des professionnels comporte des clauses types qui fixent et adaptent les règles de droit en la matière. Chambre de commerce et d'industrie de Paris, Contrat-type de commerce électronique. Vente (...)

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Communication Commerce électronique

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N°6 . 2013-06-01


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