AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6La notion de bien « nettement personnalisé », obstacle à l'exercice du droit de rétractation dans les contrats à distance

La notion de bien « nettement personnalisé », obstacle à l'exercice du droit de rétractation dans les contrats à distance

Communication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La Cour de cassation pose pour la première fois des critères objectifs pour la détermination des biens « nettement personnalisés » qui font échec à l'exercice du droit de rétractation dans les contrats conclus à distance : il dépend qu'une modification soit apportée à la nature de la chose ou à sa destination qu'on ne puisse plus en imposer la reprise en vue d'une remise sur le marché. Le droit de rétractation constitue une pièce importante du régime des contrats à distance, en ce compris des contrats (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-15.052 : JurisData n° 2013-005036

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2013-06-01


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