AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6Vente de billets en ligne : l'application de la loi du 12 mars 2012 par le juge des référés

Vente de billets en ligne : l'application de la loi du 12 mars 2012 par le juge des référés

Communication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le tribunal de commerce de Paris ordonne en référé le retrait des offres de billets de spectacles produits par les sociétés qui l'ont saisi du site viagogo.fr en constatant un trouble manifestement illicite résultant de la violation de l'article 313-6-2 du Code pénal, issu de la loi du 12 mars 2012. Le tribunal de commerce de Paris se prononce dans cette ordonnance de référé en date du 20 mars 2013 sur l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la violation du nouvel article 313-6-2 (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, ord. réf., 20 mars 2013, Corida et a. c/ Viagogo : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2013-06-01


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