AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6Encore une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel relative à la loi du 29 juillet 1881

Encore une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel relative à la loi du 29 juillet 1881

Communication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à l'exception de vérité. Décidément la loi du 29 juillet 1881 se révèle un riche vivier de questions prioritaires de constitutionnalité que renvoie la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. Celle qui lui a été renvoyée par cet arrêt de la chambre criminelle du 19 mars 2013 porte sur l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Relatif à la justification (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 19 mars 2013, n° 12-90.075, F-D : JurisData n° 2013-004830

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2013-06-01


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